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Législation

Article 9 de la loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus : 
 
  Art. 9.  § 1er. Le caractère punitif de la peine privative de liberté se traduit exclusivement par la perte totale ou partielle de la liberté de mouvement et les restrictions à la liberté qui y sont liées de manière indissociable. § 2. L'exécution de la peine privative de liberté est axée sur la réparation du tort causé aux victimes par l'infraction, sur la réhabilitation du condamné et sur la préparation, de manière personnalisée, de sa réinsertion dans la société libre. (...)

DÉFENSE PAR RAPPORT A UNE SANCTION DISCIPLINAIRE

Les établissements pénitentiaires belges peuvent infliger des sanctions aux personnes détenues dans le cadre d’une détention préventive ou de l’exécution d’une peine.

Un avocat pénaliste peut intervenir pour venir en aide à une personne faisant l’objet d’une telle procédure disciplinaire.

 

La loi du 12 janvier 2005 énumère les infractions et les sanctions disciplinaires qui peuvent être prises au sein des prisons belges.

 

La loi détaille la procédure qui doit être respectée pour pouvoir prendre une sanction disciplinaire à l’égard d’un détenu.

 

Le détenu dispose de voies de recours contre ces décisions.

Le conseil central de surveillance pénitentiaire explique très clairement dans une brochure disponible ici la procédure et les délais applicables en la matière.

Si vous avez d'autres questions sur le sujet, si vous ou l’un de vos proches fait l’objet d’une procédure disciplinaire et que vous souhaitez être accompagner ou conseiller par un avocat lors de cette procédure : contactez BeLaw Wavre avocat.

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