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EXÉCUTION DES PEINES

En Belgique, le Tribunal de l’application des peines est compétent pour examiner les demandes d’aménagement de peines introduites- personnellement ou par leur avocat- par les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement de plus de trois ans (...)

La commission de probation est l’instance qui est notamment chargée de contrôler le respect de l’exécution des peines de travail et des conditions probatoires imposées par le tribunal. Elle est composée d’un magistrat, d’un avocat - généralement spécialisé en droit pénal- et d’un fonctionnaire désigné par le Ministre de la justice (...)

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