Foire aux questions
Les avocats de BeLaw Wavre travaillent selon un tarif forfaitaire pour une défense pénale devant le tribunal de police.
Ce forfait est établi en fonction de l'importance (le volume) du dossier et des frais de déplacement éventuels.
Le montant du forfait vous est toujours indiqué en toute transparence avant l'ouverture du dossier.
Si le véhicule avec lequel l'infraction qui vous est reprochée était assuré en protection juridique au moment des faits, votre assurance prendra intégralement en charge les frais et honoraires d'avocats.
Vous ne devrez dès lors rien payer.
L'avocat enverra directement sa facture à votre compagnie d'assurance.
Si vous avez reçu une citation à comparaitre devant le tribunal de police , contactez-nous!
Si le véhicule avec lequel l'infraction pour laquelle vous êtes cité devant le tribunal de police était assuré en protection juridique au moment des faits, votre assurance prendra en charge les frais et honoraires de l'avocat de votre choix.
Votre compagnie d'assurance vous proposera parfois de travailler avec l'un des avocats avec lesquels elle a conclu un accord de collaboration.
Vous disposez néanmoins toujours de la liberté de consulter l'avocat de votre choix.
La compagnie d'assurance prendra en charge les frais et honoraires de l'avocat de votre choix de la même manière que si vous optez pour l'un des avocats proposé par elle.
Si vous êtes cité devant le tribunal de police mais que vous ne savez pas si vous êtes couvert en protection juridique et si les honoraires de votre avocat peuvent dès lors être pris en charge par votre assurance, contactez-nous, nous pouvons vérifier cette information pour vous.
Votre assurance prendra , en principe, toujours en charge vos frais d'avocats devant le tribunal de police si le véhicule avec lequel l'infraction a été commise était assuré en protection juridique au moment où les faits pour lesquels vous devez comparaitre devant le tribunal de police ont été commis.
L'assurance protection juridique couvre le véhicule assuré et non le conducteur en particulier.
Les frais d'avocats seront dès lors pris en charge même si l'infraction n'a pas été commise par le preneur d'assurance.
Par exemple :
Monsieur DUPONT utilise le véhicule de son amie Madame DURANT et commet un excès de vitesse avec ce véhicule.
L'assurance protection juridique de Madame DURANT prendra en charge les frais de défense en justice de Monsieur DUPONT.
Certaines infractions sont néanmoins exclues de la garantie protection juridique de certaines compagnies d'assurance.
La liste de ces exclusions est reprise dans les conditions générales de votre assurance.
La prévention d'ivresse (à ne pas confondre avec la prévention d'intoxication alcoolique - voyez ici notre article à ce sujet) fait notamment souvent partie de la liste des exclusions retenues par les compagnies d'assurance.
Vous souhaitez faire appel aux services d'un avocat compétent en matière d'infractions routières pour vous défendre devant le tribunal de police ? : contactez-nous.
Nous pouvons vérifier pour vous si vous pouvez bénéficier de l'assistance protection juridique pour votre dossier.
Les avocats de BeLaw Wavre travaillent selon un tarif forfaitaire pour une défense pénale devant les juridictions d'instruction ou les chambres correctionnelles du tribunal ou de la cour d'appel.
Ce forfait est établi en fonction du volume du dossier , du nombres de prévenus , de la présence éventuelle de partie(s) civile(s) et des frais de déplacement le cas échéant.
Le montant du forfait vous est toujours indiqué en toute transparence avant l'ouverture du dossier.
Si vous avez reçu une citation à comparaitre devant un tribunal répressif en Belgique et que vous souhaitez obtenir l'assistance d'un avocat en matière pénale , contactez-nous!
Vous pouvez retrouver l'ensemble des statistiques des tribunaux de police belges (section pénale) pour l'année 2022 ici.
Il n'est pas obligatoire de se présenter devant le tribunal de police avec un avocat en Belgique.
Vous pouvez choisir de vous y défendre seul.
Il est néanmoins fortement recommandé de prendre conseil auprès d'un avocat compétent en matière de circulation routière et en matière pénale avant de vous présenter devant le tribunal de police.
Les peines prévues par la loi peuvent être très importantes et peuvent avoir de lourdes conséquences notamment par rapport à votre casier judiciaire.
Par ailleurs, si vous ne pouvez pas être présent le jour de l'audience, seul un avocat peut vous représenter devant cette juridiction.
Si vous souhaitez être représenter par un avocat devant le tribunal de police : contactez-nous!