Avocat - Droit pénal - Infractions routières
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PRÉSENCE D'UN AVOCAT LORS D'UNE AUDITION EN BELGIQUE
En Belgique, lorsque vous devez être auditionné par les services de police, vous pouvez toujours demander à être assisté par un avocat.
Cette possibilité existe que vous soyez entendu en qualité de suspect, de victime ou en simple qualité de témoin.
Votre avocat pénaliste établi à Wavre dans le Brabant-Wallon peut vous conseiller avant votre audition et vous accompagner auprès des services de police durant celle-ci, contactez-nous !
Si je suis privé de liberté et que je n’ai pas eu l’opportunité de contacter un avocat avant d’être auditionné, comment m’assurer que mes droits seront respectés ?
Depuis 2012 en Belgique, toute personne qui doit être auditionnée par la police, par le Procureur du Roi ou par un Juge d’instruction en qualité de suspect d’une infraction punissable d’une « peine privative de liberté » a le droit , sauf s’il y renonce, d’être assisté par un avocat.
Ce droit est assuré par la mise en place en Belgique de permanences - appelées permanences « salduz » - organisées par les ordres des Barreaux francophones, néerlandophones et germanophones de Belgique.
Grâce à ces permanences organisées partout en Belgique, un avocat est en principe toujours appelé dans le délai maximal de 2 heures pour assister toute personne privée de sa liberté qui n’est pas assistée de son avocat ou qui n’a pas eu la possibilité de le faire.
Avant le début de toute audition, le policier ou le magistrat qui procède à une audition a, en outre, l’obligation d'informer la personne interrogée de ses droits.
Enfin, lorsqu'une personne est entendue en qualité de suspect , elle reçoit une déclaration écrite de ses droits (télécharger ici le document reprenant les droits lors d'une audition : suspect privé de liberté , suspect non privé de liberté)
Si vous ne souhaitez pas être assisté par un avocat de permanence, vous pouvez également demander aux services de police qui ont procédé à votre arrestation de contacter l’avocat de votre choix.
Votre avocat se présentera lors de l’audition si vous en avez fait la demande et qu’il a la possibilité de se libérer rapidement pour vous assister.
N’hésitez pas à contacter le cabinet BeLaw-Wavre,votre cabinet d'avocat spécialisé en droit pénal dans le Brabant-Wallon, si vous souhaitez obtenir des informations quant à vos droits durant une audition et que vous souhaitez être accompagné d'un avocat durant celle-ci.